Politique de confidentialité de Petitionenligne.ch

Responsable du traitement des données

Responsable du traitement pour les pétitions individuelles

Pour chaque pétition, le responsable du traitement est l'auteur de la pétition respective qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Veuillez vérifier la politique de confidentialité de la pétition qui vous intéresse.

Notre entreprise agit en tant que Sous-Traitant, ce qui signifie que nous traitons des données personnelles pour le compte de l'auteur de la pétition, qui est le Responsable du Traitement des données.

Responsable du traitement pour les autres données collectées sur notre site web

Petitions24 Oy (Petitionenligne.ch)
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00101 Helsinki
Finlande

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Modifications apportées à notre politique de confidentialité

Notre politique de confidentialité peut faire régulièrement l'objet d'une mise à jour. Nous vous recommandons de consulter cette page régulièrement.

Dernière mise à jour : 2024-11-25

Comment nous traitons vos données personnelles dans différentes situations

Dans chaque situation, nous visons à clarifier :

  • Quelles données personnelles nous collectons
  • Comment nous le collectons
  • Pourquoi nous traitons vos données personnelles
  • La base légale pour le traitement de vos données à caractère personnel
  • Durée de conservation des données personnelles

Lorsque vous créez une pétition

  • Quelles sont les données personnelles que vous traitez à mon sujet et comment les collectez-vous ?
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      • Système d'exploitation et son numéro de version
  • Quelles sont la base juridique et les finalités du traitement de mes données personnelles ?
    • Exécution d'un contrat dans les cas suivants :
      • To identify you
      • To contact you.
      • To display your name on the petition page.
    • Obligation légale dans les cas suivants :
      • We will process your data when we have a legal obligation to do so, for example, if we are responding to legal process or an enforceable governmental request.
  • Combien de temps conservez-vous mes données personnelles ?
    • Your personal data related to the petition is stored until the petition is either deleted by you or by our team.
  • Comment protégez-vous mes données personnelles ?
    • Dispositions organisationnelles
      • Employee training
      • Our workers only have access to the data that is needed for their work.
    • Dispositions techniques
      • We use Security Sockets Layer (SSL) encryption technology to encrypt all the data before it travels over the internet.
      • Firewalls
      • Daily backups
      • Passwords are not saved in clear text. We calculate hash sums of the passwords and use salts.
  • Frequently asked questions

Lorsque vous signez une pétition ou modifiez votre signature

  • Données personnelles que vous fournissez
    • The author of each petition determines what information is requested from the signatories. Veuillez vérifier la politique de confidentialité de la pétition qui vous intéresse.
  • But
    • The author of each petition determines the purposes for processing the personal data of the signatories. Veuillez vérifier la politique de confidentialité de la pétition qui vous intéresse.
  • Base juridique
    • Veuillez vérifier la politique de confidentialité de la pétition qui vous intéresse.
  • Combien de temps conservez-vous mes données personnelles ?
    • The author of each petition determines the retention period for the personal data of the signatories. Veuillez vérifier la politique de confidentialité de la pétition qui vous intéresse.
  • Roles and Responsibilities:
    • Notre entreprise agit en tant que Sous-Traitant, ce qui signifie que nous traitons des données personnelles pour le compte de l'auteur de la pétition, qui est le Responsable du Traitement des données. The Data Controller is responsible for deciding what data is collected, why it is collected, and how long it is retained. As the Data Processor, we manage the technical aspects of this process, including data storage, security, and processing.

When you send a message to the author of a petition

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    • To enable communication between the author and individuals interested in the topic of the petition.
  • Base juridique
    • Consent of the data subject
  • Data Retention
    • Maximum 5 ans
  • How is my personal data shared?
    • The author of the petition will receive the information provided in the contact form.

Lorsque vous créez ou modifiez un compte utilisateur

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    • Email address is used for communication with you.
    • The email address serves as the username for your account.
    • To manage your user account
    • To pre-fill the signature forms
    • To manage petitions you have created
    • To manage your own signatures
  • Base juridique
    • Consent of the data subject
  • Data Retention
    • Retained as long as the user account is active.

When you buy an advertising campaign

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    • Country information is used to determine the vat rate.
    • Email address is used for communication with you.
      • Example 1: We send a message when the advertising campaign starts.
      • Example 2: We send a message when the advertising campaign ends.
  • How is my personal data shared?
    • We share your name and country with our bookkeeper and with our auditor.
  • Base juridique
    • Execution of a contract
    • Comply with law.
  • Combien de temps conservez-vous mes données personnelles ?
    • The data is kept for 6 years from the end of the financial year in which they relate.

When You Try to Log In

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  • What are the legal basis for collecting information about me?
    • Your consent in the following cases:
      • To verify your identity and grant access to your account
    • Controller's legitimate interests in the following cases:
      • Detecting, preventing, or otherwise addressing fraud, abuse, security, or technical issues with our services
  • Data Retention
    • 5 years

When You Write or Edit a Comment

This does not mean the comment field when you sign a petition.

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    • To display and manage your comment on the platform
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    • Consent of the data subject
  • How is my personal data shared?
    • -
  • Data Retention
    • Retained for as long as the petition has not been removed.

When You Make a Request to Manage Your Signatures

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    • To identify and provide you with the capability to manage your signatures
  • Base juridique
    • Consent of the data subject
  • Data Retention
    • 365 jours

When You View any Page on Our Website

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    • To measure the number of page views
    • To measure the number of visits
    • To improve the website
    • To analyze user behaviour
    • Detecting, preventing, or otherwise addressing fraud, abuse, security, or technical issues with our services
  • Base juridique
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  • Data Retention
    • 365 jours

When You View an Ad of Petition on Our Website

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  • But
    • Measure the effectiveness of ad campaigns
    • To target petition ads better
  • Base juridique
    • Controller's legitimate interests
  • Data Retention
    • 365 jours

When you click Facebook Share Button

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