Objectif TVA réussi

La réunion du 2 Décembre 2013 à la CNAMTS découle directement du protocole signé, avec cette dernière, par toutes les fédérations du Transport Sanitaire, le 18 Novembre dernier.

Conformément au mandat que vous nous aviez donné, notre unique objectif était de formaliser un texte arrêtant les contours d’un CAQCS VSL, limité dans le temps, afin de permettre à nos entreprises de franchir la date du 1^er janvier 2014.

Lors de cette négociation, il était important d’acter les 3 points suivants :

-         Compenser la hausse de 3% de la TVA, au premier Janvier 2014 et maintenir la compensation de 1.5% du premier Janvier 2012. Ce point était déjà acquis le 18/11/2013.
-         Reprendre le projet de CAQCS VSL transitoire proposé le 18/11/2013, pour une accessibilité maximale avec des contraintes réduites.
-         Régler les problèmes de trésorerie en trouvant un mécanisme d’avancesévitant, aux entreprises, d’être en situation insupportable, compte tenu de l’état actuel de leur situation financière.

Ces points, mis en avant, permettent de construire un cadre transitoire laissant, au temps administratif, les délais nécessaires pour intégrer la hausse de la TVA dans la tarification du transport sanitaire assis en VSL.

De longues heures de négociations ont permis de valider ces 3 points essentiels pour l’efficacité du CAQCS VSL, par conséquent les objectifs du protocole du 18/11/13 sont atteints. Nos propositions étaient solides, l’urgence d’agir sur le VSL était partagée par la CNAMTS. C’est pourquoi nous avons abouti sur des propositions acceptables et positives pour l’ensemble de notre profession. Nous avons redonné une légitimité incontestable au VSL et nous avons préservé ainsi de nombreuses entreprises dont l’activité première reste le transport assis.

Le protocole final signé est donc fidèle au cadre des négociations défini le 18/11/2013. Il prend en compte les trois points d’améliorations énoncés ci-dessus et respecte les délais de mise en œuvre pour éviter, aux entreprises de faire des efforts financiers insupportables.

Cet accord ne ferme en aucun cas la voie à de nouvelles négociations importantes qui devront être menées pour la tarification générale du transport sanitaire pour 2015. L’urgence à ce jour était bien d’obtenir une compensation à l’augmentation de TVA. C’est sur ce périmètre de négociation que toutes les fédérations ont travaillé.

Les échéances suivantes vont permettre :

-         à la CNAMTS, de faire valider le CAQCS VSL par la DSS et la DGOS. Cela doit se faire dès le 7 Décembre pour une officialisation dans les derniers jours de décembre, rendant ainsi opérationnel notre accord dès le premier Janvier 2014.
-         La signature de l’avenant tarifaire intégrant la TVA dans le tarif VSL, dans le premier trimestre 2014, en conformité avec le protocole signé le 18/11/2013.
-         La suppression du CAQCS VSL dès la mise en œuvre du point précédent.
-         L’ouverture des négociations tarifaires globales pour 2015, pour le transport sanitaire. Le présent accord ne ferme pas la porte à cette possibilité. Un prochain rendez-vous sera demandé par la FNAA, FNAP et FNTS, pour traiter de ce point important compte tenu d’une situation économique encore fragile des entreprises du transport sanitaire.

Le protocole du 2/12 est conforme au texte signé le 18/11/2013. Son contenu a été grandement amélioré rendant ainsi le CAQCS VSL plus accessible et donc plus efficace pour nos entreprises. C’est pour cette unique raison que nos trois Fédérations ont signé.

La CNSA n’est pas signataire du protocole au prétexte d’être enfermée par cette négociation. Elle fermerait, selon leurs dires, la possibilité de négocier pour 2015. Comme nous avons pu le voir plus haut cette croyance n’est pas fondée.  Le refus de signer est d’une totale incompréhension. Si nos trois fédérations en avaient fait de même nous aurions signé la fin du VSL au 1^er janvier 2014. C’est donc en responsabilité que nous avons défendu et sauvé le VSL d’une mort annoncée par ces derniers.

Nous ne comprenons pas comment la CNSA pousse des entreprises à gesticuler dans la rue pour soutenir son action dans ces négociations alors qu’elle ne respecte pas le cadre de celles-ci ? Ce revirement cache une autre réalité qui  priorise le devenir de l’ambulance au détriment du VSL. Ce n’est qu’une demi-surprise puisque leur soutien de dernière heure du VSL n’était qu’une façade. Les masques sont tombés. En voulant traiter d’autres points que ceux qu’ils ont accepté d’aborder en signant le protocole du 18/11/2013 ils ont  tenté de faire échouer les négociations. Une façon implicite de s’opposer au développement du VSL.

L’irresponsabilité d’une telle attitude est grave. La signature donnée n’est plus une valeur pour eux. Quel est le message envoyé à ses adhérents, en refusant de signer un protocole d’accord préservant une activité de sa mort annoncée, et en demandant à ces derniers d’y souscrire ? Ce comportement irrespectueux envers les transporteurs sanitaires est affligeant. Heureusement que la FNAA, la FNAP et la FNTS n’ont pas dérogé à leur logique et à leur cohérence. Dans le cas contraire, nous aurions contribué à la mort du VSL.


Nous sommes fiers d’avoir abouti à un accord sérieux et conforme à nos engagements.  Nous maintenons notre responsabilité intacte pour les futures négociations.  Notre capacité à réagir reste entière.


Téléchargez ici le Projet cqas 2014
Téléchargez ici le Protocole d'accord 12-2013

Le Président de la FNAP                                               Le Président de la FNTS

B. PELLETIER                                                                 T. SCHIFANO

Le Président de la FNAA

JC.  MAKSIMIUK

Point média

Je souhaitais partager avec vous deux articles relatifs à notre actualité

Thierry Schifano
Président de la FNTS

Négociation Tarification VSL 2014 - Un compromis acceptable

Négociation Tarification VSL 2014

Un compromis acceptable

La première réunion de négociations pour sauver le VSL  vient de se terminer tard dans la nuit du 18 Novembre. Il a fallu plus de 8 heures pour aboutir à un compromis acceptable. Nos seuls objectifs ont été de faire admettre l’importance du VSL dans la filière des soins, de faire reconnaître son extrême fragilité économique et surtout d’obtenir les compensations nécessaires pour ne pas supporter les augmentations de la TVA  (1.5 % au  premier Janvier 2012 + 3% au premier Janvier 2014).

Le principe d’augmenter la tarification du VSL de 4.5% a été acquis.

Il a fallu trouver les bonnes modalités techniques pour que ces accords puissent être opérationnels dès le premier Janvier. La valorisation de 4.5% dans la tarification du VSL se fera dans un délai administratif de 6 à 8 mois. Pour absorber, dès le premier Janvier, les effets de l’augmentation de la fiscalité il a été décidé de recourir à un  CAQCS VSL pour ne pas être pénalisé par les délais d’installation de la nouvelle tarification.

Un protocole a été signé dans ce sens par l’ensemble des fédérations du Transport Sanitaire et la CNAMTS. Le CAQCS VSL sera allégé et simplifié, par rapport au précédent, pour que toutes les entreprises puissent le signer dès sa parution et bénéficier ainsi d’une compensation tarifaire de 4.5% au premier Janvier 2014, pour les VSL.

Le 2 Décembre une nouvelle réunion est prévue pour finaliser le texte de ce nouveau CAQCS VSL transitoire.

Nous avons coupé court à tout argumentaire qui visait à nous faire accepter la compensation de l’augmentation de la TVA par le CICE. Nous avons admis que celui-ci aidait les entreprises à faire face aux charges des entreprises pour 2013 et 2014. En conséquence, nous ne réclamerons pas de revalorisation tarifaire pour celles-ci, sauf si des modifications significatives de la réglementation des prélèvements fiscaux ou sociaux devaient apparaître.

Nous sommes sur la bonne voie. Nos partenaires admettent la pertinence du VSL et vont faire le nécessaire pour qu’il joue son rôle, dans l’optimisation de la filière soins. La CNAMTS vient de nous envoyer un message fort de soutien aux VSL. Notre plan stratégique 2012 – 2015 reste pertinent et pourra être valorisé.

La logique de négociations, pour aboutir à une étape essentielle de nos revendications, reste le moyen le plus efficace. La cohésion entre la FNAA, la FNAP et la FNTS a permis de faire des propositions sérieuses et étayées. Le déterminisme de ces trois fédérations et leur travail complémentaire a donné, à la négociation, toute la solidité d’une conviction partagée.  La clairvoyance de nos positions s’est imposée, tant leurs logiques étaient précises et pertinentes.

Le sauvetage du VSL et sa mise en valeur dans les dispositifs du transport assis des patients vient d’être conforté.

L’heure de descendre dans la rue n’a pas sonné. Gardons nos énergies pour, sur le terrain, mettre en place toutes les modalités d’optimisation nécessaires  à l’évolution de nos entreprises.

Rendez-vous après le 2 Décembre pour la suite des travaux.
Cordialement.

Thierry Schifano

Président de la FNTS

PJ : Protocole d’accord du 18 Novembre 2013

Nous devrons être prêts à réagir

Chers confrères

En plein débat parlementaire sur le PLFSS 2014, nous devons aller à la rencontre des élus. Ils doivent entendre et  comprendre le sens de nos demandes. Au cœur de leurs débats essayons d’infléchir leurs positions afin qu’ils proposent et soutiennent les amendements nécessaires à la survie du VSL et des emplois associés.

On a pu constater que, ces dernières années, nous avons été fragilisés dans le développement de nos entreprises. D’un PLFSS à l’autre notre profession a été stigmatisée laissant entendre que nous étions un frein à l’épanouissement de la filière soin. La réalité est toute autre. Il n’est pas question d’en rester là. Notre âpre engagement maintient la pression pour faire entendre notre désaccord et défendre nos propositions. La marge de manœuvre est étroite. Elle existe encore. Lancer le vent de la contestation, des manifestations de façon prématurée hypothéquerait les dernières chances d’aboutir à un accord raisonnable pour tous. Partir trop tôt est aussi préjudiciable que de partir trop tard. La porte n’est pas complétement fermée, il nous importe de maintenir le dialogue au plus loin de l’acceptable. Cela n’exclut pas des actions pour faire pression sur les décideurs :

1-      Nous avons initié une série d’émissions télévisées pour restaurer l’image de la profession. Il en est  de même avec des radios régionales.

2-      L’appel que nous vous avons lancé pour aller à la rencontre de vos députés et sénateurs est plus que jamais d’actualité. Faites le forcing pour être reçu. Nous avons la conviction qu’un entretien avec eux reste plus performant qu’un simple courrier qui atterrirait trop rapidement à la poubelle. Obtenez leur soutien et leur engagement  pour satisfaire notre demande de tarification des VSL en H.T. Dites-leur les risques de mise au chômage  de 14000 salariés si les VSL devaient s’arrêter. La démarche que nous vous demandons de faire, auprès d’eux, doit permettre, au moment du vote au parlement, d’avoir un soutien plus important pour faire passer des amendements en notre faveur. C’est aussi une façon de nous mettre en ordre de marche si nous devions passer à une contestation plus radicale.

Le 18 Novembre, à la CNAMTS, une des dernières rencontres doit faire le point sur la situation du transport sanitaire. Il s’agit d’avoir des réponses à nos attentes. Il importe d’aller jusqu’à cette échéance pour laisser une chance à la négociation.

En cas d’échec, nous devrons être prêts à réagir. Le combat risque d’être long. Il devra impliquer l’ensemble des entreprises du transport sanitaire. Une nécessaire complémentarité devra gommer toute division. Il va s’agir d’être coordonnés et cohérents pour que nos interventions ne se retournent pas contre nous. C’est de cette réaction qu’il sera question lors de notre  16° Université. Entre ouverture vers l’avenir et  contestation, cette Université fera appel à la responsabilité de chacun pour la mise en œuvre des expérimentations et la coordination de nos réactions au PLFSS 2014, si nécessaire.

C’est en répondant présent à cette rencontre que nous évaluerons notre capacité et déterminisme à agir.

Nous vous attendons les 8 et 9 Novembre à Toulouse.

Merci de votre confiance.

Mobilisons nos élus

Mobilisons nos élus

Rétablir la réalité du transport sanitaire par l'image

Chers confrères

Le 26 septembre 2013, le JT de France 2  a négativement  stigmatisé notre profession de façon injuste. Les journalistes ont utilisé des arguments manipulés, erronés. Ils ont  laissé croire que notre profession était  responsable d’une grande partie du déficit de la sécurité sociale notamment à cause d’une fraude sous-entendue généralisée. Nous avons tous été surpris et choqués de cette mauvaise foi au service de la désinformation. Nous savons pertinemment que la réalité est tout autre. La fraude est à la marge de nos pratiques comme elle l’est dans toutes les professions. Nous ne l’acceptons pas pour autant. L’ensemble du travail que nous faisons avec les ARS, les ministères et la CNAMTS concourent à améliorer la qualité de nos services, l’optimisation de l’organisation et l’efficience des coûts. Le patient reste au cœur de nos préoccupations ce qui nous amène à penser l’évolution de nos pratiques vers une réelle expertise de l’accompagnement.

Nous avons pris le parti de répondre à partir du terrain. La vidéo de l’émission du 1 Octobre, diffusée dans le grand sud par LCM, est un exemple du travail que nous pouvons développer localement pour faire reconnaître toutes les qualités du transport sanitaire. Plutôt que de se cristalliser sur le dérapage de France 2, si vous le souhaitez, je vous invite à diffuser ce reportage qui est le premier d’une série. L’objectif est de restaurer l’image du transport sanitaire et d’exprimer le côté positif de notre travail en le mettant  en valeur. Nous voulons propager, avec votre aide, les réseaux sociaux  pour que localement, soit rétablie la vision positive de notre profession.

Cliquer ici pour voir le reportage de LCM

C’est en restant unis et solidaires que nous traverserons ces écueils infondés qui disqualifient leurs auteurs.

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