CONTRE la loi ESR "Fioraso", parce que POUR la langue française !

JM

/ #1258 PROJET DE LOI - Adpoptée par la Commission mis au débat de l'Assemblée nationale.

2013-05-19 18:40

C'EST LE TEXTE OFFICIEL.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta-commission/r1042-a0.pdf

Article 2
Après le premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des exceptions peuvent également être justifiées par la nature de
certains enseignements lorsque ceux-ci sont dispensés pour la mise en
œuvre d’un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que
prévu à l’article L. 123-7 ou dans le cadre d’un programme européen et
pour faciliter le développement de cursus et de diplômes transfrontaliers
multilingues. Dans ces hypothèses, les formations ne peuvent être que
partiellement proposées en langue étrangère. Les étudiants étrangers
auxquels sont dispensés ces enseignements bénéficient d’un apprentissage
de la langue française. Leur niveau de maîtrise de la langue française est
pris en compte pour l’obtention du diplôme. »

Article 2 bis (nouveau)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la
présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant
l’impact de l’article 2 sur l’emploi du français dans les établissements
publics et privés d’enseignement et sur l’évolution de l’offre
d’enseignement du français langue étrangère à destination des étudiants
étrangers.