APPEL DE DOUALA

Daico
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/ #1644 Re: Re: Re: Re: Re: Re: Re: LA FRANCE EST UN DANGER POUR L'AFRIQUE !

2011-03-13 00:18

#1640: Michel de Lyon - Re: Re: Re: Re: Re: Re: LA FRANCE EST UN DANGER POUR L'AFRIQUE !

Revenant sur "le droit".

La constitution ivoirienne modifiée qui a prevalu lors des élctions a pensé au cas de fraudes et de dysfonctionnement.

En cas de fraudes et dysfonctionnements graves:

cas 1: Les resultats d'ensemble ne sont pas modifiés = la CC declare le vainqueur.

cas 2: Les resultast d'ensemble sont modifiés = la CC annule les élections et une nouvelle date de crutin est fixée.

Je veux que quelqu'un ici me dise d'ou sort le cas 3: Les resultats d'ensemble sont modifiés = la CC declare le vainqueur.