RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES EN TRAVAIL SOCIAL AU NIVEAU BAC+3


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/ #3595 reponse de l'eat au députédéputé

2013-06-05 09:54

#3594: - question d'un député 

 Aux termes de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le classement des corps de la fonction publique de l’État dans les catégories A, B ou C s’opère en fonction du niveau de recrutement. A ce jour, les diplômes d’accès aux professions du travail social restent reconnus au niveau III (bac+2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).