Pour la defense de la majoration de la RMC


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2013-11-01 18:07

au vu du droit cette mesure est purement et simplement inconventionnelle car d'une part elle remet en ause les contrats légalement conclus et d'autre part elle s'attaque à un bien puisque la rente constitue un bien selon la convention européenne desdroits de l'homme
et l'article 2 du code civil prévoit pourtant que la loi dispose pour l'avenir