Pour la defense de la majoration de la RMC


Visiteur

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2013-12-05 08:27

est-ce vraiment constitutionnel de modifier les conditions initiales de cette retraite ? C'est un contrat et le GVT ne respecte pas son contrat ! si on faisait de même dans le "civil" on serait vite en procès !
Que ces nouvelles conditions s'appliquent aux versements effectués à partir de la date de ce décret (+ 1 jour) OK mais qu'elles soient rétroactives NON il faut vérifier que ce n'est pas anti constitutionnel.