Pour la defense de la majoration de la RMC


Visiteur

/ #170 Re:

2013-12-05 09:30

#169: -  

 le décret n° 2013 853 n'est pas conforme au droit interne ni au droit européen. Car, il est à effet rétroctif, ce qui proscrit, car l'art 2 du code civil prévoit que la loi dispose que pour l'avenir.

Il porte une atteinte à l'économie des contrats légalement conclus et porte atteinte aux biens des personnes puiqu'il diminue le montant des rentes perçues (art 14 de la convention européenne des droits de l'homme)