Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-

GPS-GSM : FRANCE = NON

/ #22351 La commission de la vie privée française a dit non

2014-02-12 23:03

En 2006 déjà, la commission de la vie privée française a dit non à un système de géolocalisation généralisé des automobilistes...

"la mise en œuvre d'un traitement permettant d'enregistrer l'intégralité des déplacements effectués par les assurés ne répond pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi. L'atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement à laquelle pourrait conduire la mise en place du dispositif de géolocalisation est telle qu'elle ne peut être justifiée par la nécessité de contrôler le respect d'engagements pris par l'assuré. "

http://www.futura-sciences.com/magazines/high-tech/infos/actu/d/high-tech-assureur-indelicat-voulait-surveiller-conducteurs-gps-7950/