Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-

UNITED STASI OF BELGICACA

/ #24421 STASI

2014-02-19 15:05

"Mais le véritable problème sera de faire la preuve du caractère nécessaire de l’intrusion continue, systématisée et organisée du fisc dans l’intimité du contribuable. On devra alors mettre en œuvre un principe de proportionnalité qui aura bien du mal à passer la rampe si des garanties spécifiques ne sont pas intégrées dans le système afin de réduire l’intrusion. Difficile de démontrer la nécessité d’un contrôle continu et systématique de tous les déplacements des contribuables au nom d’une finalité de taxation, fût-elle plus écologique ou répondant à une politique de mobilité dans l’intérêt général."

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