Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-

MIA

/ #24456 taxe kilométrique

2014-02-19 17:35


La Cour de justice interprète la législation européenne de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les pays de l'UE. Elle statue également sur les différends opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE. Des particuliers, entreprises ou organisations peuvent également saisir la Cour de justice s'ils estiment qu'une institution de l'UE n'a pas respecté leurs droits.http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/court-justice/index_fr.htmvoir le LIEN !----