Non à l'abrogation des décrets de 1950 pour les enseignants.

francoise scoccia

/ #48 commentaire partiel du décret 2/3 l'article 1 du projet de décret

2014-03-23 16:18

1) les professeurs enseignant en CPGE ne sont ils absolument pas concernés par le décret, comme le SNES l’affirme dans son introduction ?

Non car ceux-ci sont des professeurs agrégés soumis au statut particulier des professeurs agrégés régis par le décret du 4 juillet 1972 comme les autres professeurs agrégés. Si les articles correspondants des décrets 50-581 et 50-582 ne sont pas abrogés ceux-ci ne concernent que le « temps de service » et non pas ce qu’ils ont à faire en tant qu’enseignants. Les professeurs enseignant en CPGE sont donc bien concernés par le projet de décret, mais partiellement

2) les statuts particuliers (agrégés, certifiés etc..) définissent ils nos « missions » ?

Non Ce n’est pas la fonction principale des « statuts particuliers », ceux-ci fixent pour un corps bien d’autres règles (recrutement, appartenance à un cadre, avancement, carrière) Pas une fois dans les statuts particuliers concernant les professeurs il n’est fait mention des « missions » des professeurs des corps concernés Le mot « missions » est bien une nouveauté du projet de décret qui est à mettre en lien avec le contenu de l’article L 912-1 dont les effets sur les statuts particuliers ont été précédemment décrits...Nos statuts particuliers ne « définissent » pas « nos missions ». Ils parlent de « participer aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement » le tout en insérant ce service dans la définition du « statut particulier ».

Le titre choisi pour le projet de décret « relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public local d’enseignement » et l’utilisation du mot « missions » pour définir ce que les « enseignants » sont « tenus d’assurer » ne sont pas anodins, et soulignent bien la distinction qu’il y a , dans l’esprit du rédacteur, entre « service » et « missions ».

Enfin pas une fois il n’est fait mention dans le projet de décret à « la mission de service public de l’éducation » à laquelle est censé participer « l’enseignant »..»