CSST Courtiers immobiliers


Visiteur

/ #116

2014-12-11 17:07

Nous sommes des travailleurs autonomes dans le courtage immobilier. Mon Agence immobilière n'est pas mon employeur. Je suis plutôt un de ses clients. Les liens de subrogation administrative et juridique n'existent pas. Du point de vu de la subrogation administrative, nous sommes assujettis aux règles de l'OACIQ et à nos Chambres immobilières respectives. D'autre part, la subrogation juridique est inexistante car nous sommes les employés ou salariés de personne ( voir la définition de Code du Travail et celui du Code civil du Québec) d'où l'idée d'être 'Travailleurs autonome'. Dura lex, sed lex comme dit le Code civil du Québec, monsieur le Ministre.