Sauvons la Forêt de Taillard
- Pétition
- Annonces 9
- Signatures 4 410
- Conversation
- Statistiques
- Politique de confidentialité
- Plus de visibilité
Ciceron49 |
/ #5082014-12-31 09:52QUELQUES PRECISIONS JURIDIQUES SUR "LA PRISE ILLEGALE D'INTERETS"... L' article 432-12 du Code Pénal, modifié par la loi du 6 décembre 2013, prévoit que : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction..." Le Service Central de la Prévention de la Corruption dans son rapport 2013, pages 118 et suivantes, précise aussi que : "Il résulte des dispositions de l'article 432-12 du Code Pénal et de la jurisprudence qu'une personne publique/chargée d'une mission de service public/ ou investie d'un mandat électif public se rend coupable de prise illégale d'intérêts, si elle prend une décision au nom de la collectivité dans une affaire la concernant, qu'il en est de même en cas de simple présence, sans prise de part au vote, aux délibérations à l'issue desquelles la décision est prise. Constitue également une prise illégale d'intérêts la participation aux travaux préparatoires d'un dossier, même si la personne ne délibère pas par la suite sur celui-ci. Pour que l'infraction soit constituée, il n'est pas nécessaire que soit rapportée la preuve que la personne en cause ait retiré un bénéfice de l'opération ou que la collectivité ait souffert d'un quelconque préjudice." Le caractère extensif de l'infraction de prise illégale d'intérêts a été aussi rappelé par le Ministre de l'Intérieur à l'Assemblée Nationale le 19 novembre 2013, en particulier sur la question des associations. Je cite : " L'intérêt pris peut être d'ordre matériel ou moral, direct ou indirect. L'infraction peut être constituée même si l'auteur n'en tire pas profit, même si la collectivité ne subit pas de préjudice et même si l'intérêt pris ou conservé n'est pas en contradiction avec l'intérêt communal. La qualité de Président d'honneur d'une association est une distinction honorifique et symbolique. Elle n'implique pas habituellement, une participation active dans l'organisation, le fonctionnement et l'activité de l'association, contrairement à la fonction de Président dirigeant de l'association." On peut enfin ajouter que la notion de prise illégale d'intérêts s'étend à ceux qui ne seraient pas directement concernés par une implication directe, mais par leurs proches au sens familial du terme. Voir pour cela la jurisprudence résultant des jugements dans l'affaire du parc éolien d'Ally... En espérant que cette lecture certes un peu indigeste n'empêchera personne de dormir... |
Sauver la Maison Dinu Lipatti
Enseignement - NON aux réductions budgétaires !
Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?
Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.
Lancez votre propre pétitionAutres pétitions qui pourraient vous intéresser
Sauvons la patinoire de la Pontaise !
785 Créé: 2025-01-03
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 785 |
2025 | 785 |
Soignants suisses contre l'impunité d'Israël !
454 Créé: 2025-01-02
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 454 |
2025 | 454 |
Adaptation des horaires de bus aux nouveaux horaires CFF à la gare de Gorgier-St-Aubin
566 Créé: 2024-12-18
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 566 |
2025 | 324 |
Appelons l'Etat de Genève à boycotter l'entreprise informatique HP, complice du génocide à Gaza
272 Créé: 2025-01-11
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 272 |
2025 | 271 |
Injustice pour le Schoenberg
178 Créé: 2025-01-14
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 178 |
2025 | 178 |
Sécurisation de l'Avenue de Chanel : instauration d'une zone 30km/h devant le Collège de Chanel à Morges
155 Créé: 2025-01-11
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 155 |
2025 | 154 |
Stop à l’aide au développement, priorité à notre pays !
150 Créé: 2025-02-10
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 150 |
2025 | 150 |
Réintégration du chanoine Roland Jaquenoud au lycée-collège de l'abbaye de Saint-Maurice
282 Créé: 2024-05-23
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 282 |
2025 | 107 |
Non aux Insectes dans Nos Assiettes : Nous ne sommes pas des cobayes. Défendons Nos Traditions Alimentaires et Notre Santé !
87 Créé: 2025-02-04
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 87 |
2025 | 86 |
Pétition adaptée suite à discussion avec la direction des EPS de Corsier-et-environs afin de permettre à tous les enfants des Communes du Cercle, Blonay-Saint-Légier, La Tour de Peilz, Vevey
62 Créé: 2025-02-10
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 62 |
2025 | 62 |
DIP - Heures au cachet : pétition des enseignant.e.x.s des Secondaires I et II
63 Créé: 2025-01-22
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 63 |
2025 | 63 |
Pétition pour la sortie de la Suisse de l'OMS
3715 Créé: 2022-02-21
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 3715 |
2025 | 45 |
ECLAIRAGE PUBLIC : POUR UNE RÉFLEXION COMMUNALE ET L’OPTIMISATION DE L’ÉCLAIRAGE À PRÉ-GENTIL ET MERDISEL
27 Créé: 2025-01-10
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 27 |
2025 | 27 |
PÉTITION À SA SAINTETÉ LE PAPE FRANÇOIS : OUVERTURE DU PROCÈS SUR LA DÉMISSION DE BENOÎT XVI
2227 Créé: 2025-03-01
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 2227 |
2025 | 2226 |
ECOLE DE BRESSE VÉTROZ 1963 Amélioration de la COUVERTURE extérieur et du PARKING POR LES PARENTS
24 Créé: 2025-01-27
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 24 |
2025 | 23 |
Création de couverts pour le collège Cadet Rousselle et la structure d'accueil Yakari
49 Créé: 2024-10-11
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 49 |
2025 | 22 |
Pétition pour la création de nouveaux terrains de padel au Centre Sportif de Cologny
19 Créé: 2025-02-11
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 19 |
2025 | 19 |
Repoussez les travaux des trois terrains de padel à l'hiver afin de minimiser leur impact sur l’indisponibilité des terrains de tennis
18 Créé: 2025-02-27
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 18 |
2025 | 18 |
Empêcher la fermeture de la piste de motocross de Gressy
1955 Créé: 2022-08-29
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 1955 |
2025 | 14 |
Pétition pour la Révision Équitable du Règlement de la Taxe Intercommunale sur les Résidences Secondaires dans la région de Montreux-Riviera-Villeneuve
168 Créé: 2024-02-18
Période de temps | Nombre de signatures |
---|---|
De tous les temps | 168 |
2025 | 14 |