Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

Les membres de l'association Innimond Nature et Protection du Patrimoine ne sont pas des extrêmistes comme certains le racontent. Ils ont juste compris que face à des promoteurs éoliens intéréssés par l'argent et pas du tout par l'écologie, leur réaction devait être rapide et forte pour avoir quelques chances de protéger le village.

Association Environnement Juste Bien comprendre pour mieux décider

Belmontet le 7 février 2014

Lettre ouverte aux propriétaires de terrains

Aujourd'hui partout en France les promoteurs de parcs éoliens industriels parcourent les territoires pour repérer des sites d'implantation conformes à la première législation à savoir trouver des zones dégagées situées à 500 m des habitations. Pour les investiseurs les avantages sont particulièrement incitatifs :

 −Crédits d'impôts

 −Exonération sur l'ISF (Impôt Sur la Fortune)

 −Le prix élevé et garanti de la production électrique

 −La revente de Crédits Carbones à l'international

 −La revente des projet aux spéculateurs

 semblent leur assurer une grande rentabilité.

Après repérage d'une zone possible d'implantation, la Société privée entreprend un démarchage commercial auprès des propriétaires pour les convaincre du bien fondé du projet en évoquant la diminution du rejet de Co2, en vantant les mérites d'une énergie propre utile à la sauvegarde de la planète etc, etc... En insistant sur l'intérêt pécuniaire pour le propriétaire de signer une promesse de bail qui en réalité a pour seul but de garantir, à moindre frais à la Société la main mise exclusive sur la totalité ou une partie des parcelles désignées, même si le projet n'aboutit pas.

Nous nous permettons de rappeler pour conclure qu'en milieu rural les propriétaires terriens constituent la première ligne de défense des paysages, d'un mode de vie contre les bouleversements spéculatifs et qu'ils assurent la protection et de la qualité de vie et du patrimoine de tous leurs voisins.

La propriété concernée sera donc immédiatement greffée d'une servitude et ceci pendant, au minimum, la durée de la promesse, et au maximum pendant la durée du bail emphytéotique (jusqu'à 99ans).

Dans le cas d'un projet de parc éolien industriel cette servitude entraîne la dépréciation immédiate de la valeur du foncier et de l’immobilier,un risque à présent reconnu par le tribunal entre 21% et 46 %. Dans certains cas une propriété devient invendable.

Dès que la promesse est signée, le preneur est libre de la transférer ou la revendre à un tiers qui peut lui même le revendre à son tour, et ainsi de suite

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche.

Le preneur ne s'engage pas à démolir le parc et réhabiliter le terrain en fin de vie. Son engagement est limité à «payer les frais de démantèlement et réhabilitation des terrains» sans pour autant s'engager à le faire!

La justice a statuée que les bailleurs de terrains destinés à l'implantation de parc éoliens industriels sont conjointement responsable de l'impact et des préjudices subis par les populations, les paysages et la qualité de vie, et qu'ils doivent subir les conséquences de leurs actions.La jurisprudence l'a démontré à plusieurs reprises. Pour exemple :

• Le TGI de Montpellier du 17/09/2013 : qui ordonne au promoteur de démolir 10 éoliennes, et au promoteur et aux bailleurs de terrains de payer une indemnisation de 37,500 euros plus 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à payer tous les frais et dépenses, et ceci pour les préjudices subis par une seule habitation.

Le TGI cite: « Attendu que le préjudice de perte de jouissance et moral, déjà subi par les demandeurs, tient autant à cette société installatrice des éoliennes, qu'à ses bailleurs de terrain, Messieurs Lxxxxx, Oxxxxx et Cxxxx, lesquels ne pouvaient ignorer le préjudice qu'ils allaient occasionner en acceptant l'installation des éoliennes, et ont commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil sans laquelle le préjudice n'aurait pu se produire. Qu'ils seront avec la SAS LA COMPAGNIE DU VENT déclarés responsables in solidum au profit des demandeurs du préjudice que ces derniers ont subi ainsi que des indemnités au titre des frais irrépétibles et dépens ;»

Et, le jugement d’énumérer les préjudices :

Une « dégradation de l'environnement résultant d'une dénaturation totale d'un paysage bucolique et champêtre»,

Un préjudice auditif « dû au ronronnement et sifflement des éoliennes».

Un préjudice d'atteinte à la vue « dû au clignotement de flashes blancs ou rouges toutes les deux secondes, de jour et de nuit».

Pour le tribunal, «le caractère tout à fait inhabituel, permanent et rapidement insupportable crée un préjudice dépassant les inconvénients normaux de voisinage, constituant une violation du droit de propriété»