PÉTITION BERGER BLANC

Dans cette province canadienne, n'importe qui peut se lancer dans l'élevage de chiots. On peut retrouver des élevages dans un hangar, un garage, une remise intérieure ou extérieure, un sous-sol, un fond de cour, etc.

Le 19 janvier 2005, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) a finalement annoncé l'entrée en vigueur du règlement qui permet l'inspection des lieux de gade, d'élevage et de vente de chiens et de chats. Ce mandat a été confié à ANIMA-Québec en décembre 2004. Ainsi, la section portant sur la sécurité et le bien-être animal de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (Loi P-42) est désormais en vigueur. Toutefois, ANIMA-Québec ne dispose à l'heure actuelle, que de trois (3) inspecteurs pour patrouiller toute la province. Et même si, dans les cas extrêmes de cruauté animale, le Code criminel (articles 444 à 447) s'applique, malheureusement, plusieurs des dispositions du Code criminel datent du 19ième siècle et considèrent toujours l'animal comme un objet, ce que déplorent la Fédération canadienne des sociétés d’assistance aux animaux et ses sociétés-membres ( SPCA, SPA, etc.). Selon le Code criminel, seuls les cas pris en flagrant délit et les cas les plus extrêmes de cruauté et de négligence sont considérés. Ainsi, pour obtenir un mandat de perquisition, émis uniquement par un juge, les inspecteurs d'une SPA doivent avoir des preuves formelles et visuelles d'une situation de négligence ou de cruauté. Ils doivent d'abord obtenir une déposition de plainte signée par le témoin qui fait appel à leurs services. Une simple plainte anonyme venant d'un citoyen qui suspecte que des animaux sont victimes de négligence ou de cruauté est insuffisante. 

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