Collectif Anciens ADS

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Depuis le 14 décembre 2009, les gardiens de la paix qui ont eu auparavant la qualité d’adjoint de sécurité, sont classés, lors de leur titularisation, avec une reprise d’ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en tant qu’ADS, excluant de fait, les agents titularisés avant la date de parution dudit décret.

Pour autant, un texte commun à l’ensemble de la fonction publique nous dispenserait du dispositif existant, et permettrait de retenir une partie de l’ancienneté acquise au profit des collègues titularisés avant 2009.

Aussi, UNITE SGP POLICE met à disposition un modèle type de rapport à remettre à l’ensemble des adhérents concernés.

L’objet de la demande consiste en la révision de la situation administrative de l’agent, ainsi qu’au reclassement, avec une reprise d’ancienneté égale aux trois quarts des services civils accomplis en tant qu’ADS.

Il est important de rappeler que cette procédure déclenche la phase contentieuse, avec les délais propres au droit administratif.

En l’absence de réponse, sous 2 mois, s’ouvre un nouveau délai de 2 mois pour déposer une requête devant les tribunaux administratifs.

En tout état de cause, après le rapport administratif adressé au DGPN, un recours au TA devra être fait pour contraindre l’Administration à donner gain de cause.

IMPERATIF :

N’oubliez pas de conserver une copie du rapport administratif daté et signé par le Chef de service ou un bordereau de transmission de ce rapport.