Pétition contre l’élevage de moules face à nos plages

MERLIN

/ #730

2012-04-06 16:43

D'un point de vue juridique, les conclusions du commissaire enquêteur sont attaquables en termes de motivation et de justification ne serait-ce que sur la forme, permettant ainsi au juge de se prononcer dans les meilleurs délais pour suspendre les effets induits par l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation en question (Cf ; Cour d'appel administrative de Nantes 2010 PLU de St Lunaire)

Par ailleurs, un autre angle d'attaque pourrait s'effectuer au niveau de l'accès à cette exploitation localisé sur le territoire terrestre communal affecté en site inscrit/classé, en espace remarquable (Loi Littoral) et en NATURA 2000....