RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES EN TRAVAIL SOCIAL AU NIVEAU BAC+3

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#3896 Re: notre recours, je me pose des questions!!!!!!

2014-01-22 11:03

#3895: JE - notre recours, je me pose des questions!!!!!! 

 Et si on se constituaient en association, que nous prenions un avocat et qaue nous déposions une plainte au Conseil d'Etat??,

Réponses


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#3897 Re: Re: notre recours, je me pose des questions!!!!!!

2014-01-22 11:37:33

#3896: - Re: notre recours, je me pose des questions!!!!!!

Avant le conseil d'Etat, il faut saisir le tribunal administratif. Si le TA donne un avis favorable pour le passage en catégorie A, il faut attendre le délai de recours en appel que peut faire le gouvernement s'il s'opose à l'avis du TA ou bien l'inverse.

Après c'est la saisine du Conseil D'Etat. En cas de refus du Conseil D'Etat à la catégorie A, c'est la saisine de la cour de justice Européenne. La cour de justice Européenne étant la juridiction suprême.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2494.xhtml