#40: - Re: faites connaitre la pétition

l'Article D2224-1 du code général des collectivités territoriales stipule:

" Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné".

"Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité
des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code".

Analyse:

Au titre du paragraphe 3 de l' annexe V du code du code général des collectivités territoriales, le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées, est un indicateur de performance  qui doit figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

Il convient alors de demander au maire et au préfet de  fournir les indicateurs conformes à la réalité du vécu en guadeloupe, et surtout de décliner la liste des actions qui ont engagées en vue de corriger les mauvaises performances de cet indicateur technique.

Ni le maire, ni le préfet ne peuvent se dédouaner de leurs obligations régaliennes ou municipales  en matière de surveillance et d'amélioration des indicateurs de performances d'ordre techniques ou financiers.

#41: - Re: Re: faites connaitre la pétition

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