Sur le plan juridique, le prélèvement kilométrique sera fondé sur un principe de détection par couverture de zone
La collaboration de l’autorité fédérale est requise à ce sujet.
il ne peut y avoir de sécurité juridique que grâce à une modification de la loi (fédérale).
la compétence fédérale après l'introduction du prélèvement kilométrique peuvent être modifiées par le gouvernement fédéral au moyen d'une loi ordinaire.
L'emploi d'un système GNSS est le plus indiqué pour les trois Régions, et ce, en raison de la densité du réseau routier, des impératifs de couverture de l’ensemble du réseau routier, de flexibilité et de prévention des effets de dégorgement sur les petites routes. Cette approche ne nécessite pas, pour la fonction d'enregistrement, de portails ou d’équipements le long des routes, mais requiert l'installation d'un équipement à bord du véhicule (« OBU » pour On-Board Unit). En outre, certains dispositifs devront être placés le long des routes pour assurer la fonction de contrôle.

La distance basée sur le GNSS est déterminée par la réunion des différences de repérages successifs. Aux endroits où cela peut être nécessaire (tunnels, routes parallèles dans différentes zones), des balises de location augmentation seront utilisées selon les besoins. le fournisseur de services devra prendre des dispositions à l'aide de methodes augmented GPS.
Cela signifie que l'OBU envoie uniquement des données de déplacement au proxy. Ce n'est qu'au niveau du proxy que les données de déplacement sont converties en kilomètres par zone tarifaire avant que les tarifs correspondants y soient ajoutés.
c 'est clair ou pas?????

C'est aussi de cette façon qu'ils veulent nous la faire payer cette Taxex kilométrique :-)

#23367: MIA - taxe kilométrique

C'est encore pire que les RADARS!