La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales (on estime que 5% des collectivités – soit environ 1 800 communes – possédaient à elles seules 80% des bases de la taxe professionnelle). La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).

Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :

• la "péréquation horizontale" s’effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une partie des ressources des collectivités les plus "riches" ;
• la "péréquation verticale" est assurée par les dotations de l’État aux collectivités. La dotation globale de fonctionnement en est le principal instrument.

Ceci étant, les limites de la démarche de péréquation se perçoivent bien dès lors que l’on constate que près de 90% des transferts financiers réalisés à ce titre relèvent de la péréquation verticale. Cela atteste que l’État cherche à jouer un rôle correcteur des inégalités locales, mais que les solidarités entre les territoires sont encore insuffisantes.

Dans un contexte de réduction des transferts financiers de l’État aux collectivités, il a été prévu de développer la péréquation horizontale dans les années qui viennent. Aussi, on devrait assister à une montée en charge des mécanismes horizontaux au niveau communal, avec notamment le nouveau Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions en 2013 et devrait atteindre 1 270 millions en 2016. L’échelon régional, jusqu’à présent dépourvu de péréquation horizontale, bénéficie depuis 2013 d’un fonds de péréquation de la CVAE.

#1968: - info suite à la question de Laurent à la réunion de Lhuis 

 Le Maire Nodet ne semble pas capable de l'expliquer

ou bien il refuse de le faire !

alors M Béguet qui doit lire notre blog devrait pouvoir nous expliquer comment l'argent prévu pour innimond devrait être distribué dans les autres communes 

ne rêvez pas , les 72000 ou 82000 ! (On ne sait plus car ces chiffres ont déjà été modifiés au moins 10 Fois ) vont passer en grosses partie sous le nez des irmondiaux pour être distribués à ceux qui ne les voient pas et attendent les sous de innimond ( ex stade Béguet)

Après la réunion de lhuis du 7 janvier et les réponses hallucinantes de m Maes ,il est désormais certain que l'éolien de innimond est un hold up dans tous les domaines