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#3419: - demande de non reconduction de la promesse de bail au delà de 2017 

Merci à Jean Marc Nambotin pour son courrier

Notons qu'il y a  un moyen très simple et efficace pour Innimond de se sortir des griffes de EDF dans lesquelles Eric Nodet vous a mis :

une action en justice est en cours contre la validité du bail   - >  il suffit de la perdre   EDF ne pourra rien faire contre une décision de justice. 

Pour cela, la Commune doit demander à son avocat de ne plus défendre la validité du bail.

Or, sauf erreur, la Commune n'a pas donné d'instruction à son avocat qui continue donc à défendre le bail

Pire encore ...  la Commune ne s'est pas opposée à la constitution d'EDF dans le procès, ce qui prouve qu'elle compte sur l'appui d'EDF pour valider ce bail

Pourquoi la Commune ne fait-elle rien ?  

la Commune d'Innimond c'est des conseillers passifs  + un Maire Eric Nodet qui a commis une faute grave

Perdre au Tribunal n'a que des avantages pour la Commune, aucun risque de sanction.

En revanche, c'est le risque pour Eric Nodet d'être attaqué en Responsabilité Personnelle du Maire par EDF qui lui reprocherait son abus de pouvoir et ça,  IL NE LE VEUT SURTOUT PAS et cela explique son immobilisme.

En conclusion : Les intérêts de la Commune et les intérêts du Maire sont opposés.

Il y a conflit d'intérêts entre le Maire et la Commune et dans ce cas le Maire doit être déchu de ses fonctions.  

Il suffit d'en faire la demande.