Halte aux coupures d'eau à Sainte-Anne (97180)

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à

Monsieur le Ministre de l'Outre Mer ,

Mme la Préfete Region Guadeloupe,

Mr le Maire de Sainte Anne (97180),

Mr le Président du SIAEAG,

Mr le Directeur de la générale des eaux Guadeloupe,

Mr le Directeur de L'ARS Guadeloupe,

Mr le Juge administratif  des référés,

Mr le Directeur de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

Certains secteurs de la commune de Sainte-Anne ( Dupré, Delair, Foucher,Burat, Deshauteurs, Modette , Grands Fonds ...) ne sont actuellement pas approvisionnés continuellement en eau potable .

Les habitants , commerces et autres professionnels souffrent de cette pénurie . Ainsi les coupures d'eau sont innopinées de durée variable ( 8 à 12 heures voire plus ) occasionnant  une gène considérable au  quotidien pour  les populations concernées .

les risques liés à ces interruptions sont multiples : sanitaires , économiques , sécurité (incendies)

Aucune disposition particulière n'a été prise de quiconque ( Mairie , Siaeg, Générale des Eaux ) pour pallier à ce manque ( ex : citernes à diposition du public visé , distribution de bouteilles d'eau) .

Lors des coupures , nous n'avons aucune informations de la part des  trois services concernés .

L'approvisionnement en eau potable  des administrés est une obligation municipale selon les textes : La distribution de l’eau potable est un service public confié aux collectivités territoriales qui déterminent librement leur mode de gestion : soit directement, soit en déléguant ce service à une entreprise privée *  .

Le maire de Sainte Anne a  délégué cette compétence au SIAEAG ( approvisionnement , travaux ) , la GDE n'etant que le "fermier ".

Seules les coupures légitimes ( impayés, casse sur le réseau , travaux , entretien etc..) ne sont reconnues par la loi . Les coupures actuelles rencontrées ne rentrent apparement pas pas dans les cas légitimes .

( code civil / Article 1147 : Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 :  " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".)

De plus , au delà d'une certaine durée horaire de coupure , c'est au débiteur et non au consommateur que la facturation incombe .

Pour l'instant  , nous recevons des factures du SIAEG sans dégrèvement et le plus souvent en inadéquation avec notre consommation personnelle .

Allons nous supporter cela encore longtemps et payer les factures fantaisistes qui nous parviennent ?

NOUS DEMANDONS :

1/ L'Arret  des coupures dans les secteurs concernés sus cités de Sainte  Anne

2/ l'annulation pure et simple des dus auprès du SIAGE pour les consommateurs concernés

3/ la mise en place de moyens de distribution d'eau en cas de travaux

4/une information transparente auprès des consommateurs .

ps : pétition destinée à avoir de l'eau pour les usagers , sans relation avec les élections municipales

*( source :Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes )

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