Menacés d’EXPULSION SANS RELOGEMENT au mépris de la loi ALUR.

Locataires depuis 37 ans rue Rambuteau, mais menacés d’EXPULSION SANS RELOGEMENT pour un congé vente, - au mépris de la loi ALUR, pourtant immédiatement applicable !  

Thomas P., retraité, ancien gardien d’école publique rue St Merri, et sa femme, ont-ils le tort, couple modeste, d’avoir habité leur logement depuis près de 40 ans, et de ne pas payer aussi cher que les derniers arrivés dans l’immeuble ?

En tout cas, la nouvelle héritière - « multipropriétaire » dans le même immeuble de plus de 12 logements partagés avec 2 frères - leur donne congé pour vente : à peine en titre, elle leur dit, en somme :

« Achetez à 453 000 euros ou partez ! »
Leur « éviction » n’est-elle pas juste l’occasion d’une culbute spéculative inacceptable ?
Encaisser vite plus de 9.000 €/m², ou garder un loyer de 600 € ???

L’héritière n’hésite pas ! elle invoque au tribunal des besoins de liquidités, mais oublie de dire qu’un autre logement pourtant vide n’est pas vendu lui,… simplement reloué 45€/m² pour un studio avec toilettes sur le palier…

Alors, tant pis, si ce couple modeste ne pourra plus jamais rester dans ses attaches de quartier !
Les hausses démentielles des loyers rendent actuellement impossible leur relogement en locatif privé à Paris ou 1ère couronne…   

Mais, tout cela : est-ce encore possible en 2014- 2015 ?
S’en souvient-on ?
Grâce à la mobilisation des députés et sénateurs parisiens emmenés par l’ACDL, le SAF, le SM et la « plateforme logement des mouvements sociaux », la loi ALUR introduit une nouvelle réglementation contre les « congédiements abusifs » :
"Une modification importante qui permet aux juges d’analyser les véritables motifs de « non reconduction de bail » par les propriétaires – raisons personnelles parfois justifiées, ou pure spéculation, et de protéger le droit au logement."
Pourquoi n’a-t-elle pas été appliquée, ni par le juge du 3e, ni depuis un an dans plus de 90% des jugements rendus après la promulgation de la Loi ?

Chaque année, entre 5.000 et 10.000 familles reçoivent congés à Paris, et entre 15.000 et 30.000 en Ile-de-France !
Il est temps que la LOI VOTEE soit appliquée !  

Mais les lobbys des découpeurs et des gros bailleurs ont des milliards à perdre, et s’accrochent …. jugeant « obscures » les dispositions transitoires.
Ils ont prétendu que la loi ne concernerait que les congés pour les nouvelles locations conclues après la promulgation du 27 mars 2014, et – stupéfiant ! - le site du 1er Ministre a emboité le pas, même si les juristes des associations, le Syndicat de la Magistrature (SM) ont protesté et corrigé…

Mais, la Cour de cassation vient de trancher ce printemps, et confirme le droit des locataires ! 

Saisie sur la réglementation nouvelle pour les dettes locatives, elle confirme l’application immédiate de la loi ALUR pour toutes les procédures de rupture de bail et les expulsions. Mais, la famille P. est aujourd’hui expulsable malgré l’appel interjeté… Avec elle et les autres familles concernées, le « Collectif des Locataires Congédiés en violation de la loi ALUR » pose la question : « que va faire le Préfet de Police quand l’expulsion lui est demandée sur la base d’un jugement qui viole la loi, selon la cour de Cassation ? » Le débat va être porté au prochain Conseil de Paris : l’exécution forcée d’une expulsion est un acte violent, toujours irréversible, qui ne doit pas être mis en œuvre, alors que la famille concernée a engagé des recours qui restent pendants.  

Nous demandons au Préfet de Police de refuser le concours de la force publique sur cette procédure d’expulsion sans relogement : soit, surseoir à toute expulsion forcée avant la décision de la Cour d’appel, mais aussi respecter le temps nécessaire pour une décision de la COMED sur le recours DALO. Nous exigeons, avec le Conseil de Paris, l’arrêt des expulsions sans relogement, et le respect des droits de recours des personnes menacées d’expulsion – c’est à dire le strict respect par le Préfet de Police du Vœu 79 ter du Conseil de la Ville de Paris des 19 & 20 mai 2014, puis la révision en ce sens de la Charte des expulsions.  

Merci de votre soutiens à toutes et tous, de votre signature, et de faire connaître et signer cette pétition à le plus de monde possible ! Nous sommes toutes et tous concernés !                                                                                 

Réseau Stop aux Expulsions du Logement RESEL Paris Centre    Contacter l'auteur de la pétition