changer le statut des animaux
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Une personne titulaire d'un droit de propriété sur un bien meuble peut en faire ce qu'il veut, le détruire, l'abimer, l'utiliser ou ne pas l'utiliser. Je cite l'article 529 du code civil.
En toute impunité nombreux propriétaires maltraitent leurs animaux voire les torturent parfois jusqu'à la mort. TUER EST UN CRIME. Pourtant aucune sanction n'est prévue ils sont protégés et se retranchent derrière les articles 522-524-544.
L'article 529 du code civil précise je cite:" Les animaux et corps par leur nature sont meubles s'ils ne peuvent se déplacer seuls."Et, ce n'est pas le cas. TOUT ANIMAL SAUF TRÈS MALADE PEUT SE MOUVOIR.
D'autre part les animaux sont qualifiés au regard du code civil de fruits de la nature (article 547 du code civil).
LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT A VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
De nombreuses associations protectrices des animaux, des particuliers se battent au quotidien avec d'infimes moyens pour sauver les fruits de la nature, les animaux.
HOUBRE NELLY Contacter l'auteur de la pétition
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