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/ #31 Re: Re: Re: Re: pétition

2013-03-19 20:50

Non la présomption d'innocence c'est pas ça

La présomption d'innocence ne s'applique qu'aux accusations concernant des faits réels et établis. Elle ne peut pas s'appliquer à des faits supposés voire imaginaires. Dans ces derniers cas, une personne qui penserait faire l'objet d'accusation non fondée devrait se retourner vers des griefs tels que la dénonciation de faits imaginaires (article 434-26 du code pénal) ou la diffamation.

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Y a-t-il quelque chose que vous voulez changer ?

Le changement n'a pas lieu en gardant le silence. L'auteur de cette pétition a eu le courage de ses opinions. Allez-vous faire de même ? Lancez un mouvement social en créant une pétition.

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