Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-


Visiteur

/ #25513

2014-03-04 11:32

l'accompagnateur ne pouvait pas savoir si cette dame ne comptait pas frauder.
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Effectivement.
Donc il ne pouvait la condamner à payer, puisque vous dites vous-même qu'il ne savait pas.
Je répète, puisque certains se targuant de défendre le droit semblent pourtant ne pas connaître ses principes élémentaires, actori incumbit probation: à l'accusation d'apporter la preuve.
En l'occurence, puisque le contrôleur ne sait pas prouver que cette dame fraude, il ne peut la condamner.
Ici, il l'a condamnée parce qu'il soupçonnait qu'elle aurait pu éventuellement vouloir frauder! Allez donc à la police porter plainte parce que vous soupçonnez votre voisin d'éventuellement vouloir piquer vos tulipes la prochaine fois que vous en planterez et vous verrez ce qu'ils en diront!