Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond


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2015-07-30 19:30

Le vandalisme est un délit qui consiste à détruire, dégrader, détériorer volontairement le bien d'autrui, pour son seul plaisir ou dans un but de nuisance.

Sont considérés comme des actes de vandalisme :

les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un bien privé

 

  • S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme (hormis les tags) est de :

    S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour avoir un tag est de :

     

  • Les peines sont aggravées si la dégradation est commise à plusieurs.