#20: marre - ploucs

Et non, une mutation de permis minier n'est pas un acte notarié de transfert d'un droit d'une société A vers une société B.

Le code minier prévoit :

Article 119-5 (Loi n° 94-558 du 15 juillet 1994, art. 8 ) (Loi n° 99-245 du 30 mars 1999, art. 9)

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, […] font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre […]

Et pour être encore plus précis, voici les conditions prévues par le code pour octroyer un titre de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux:

Article 17

Modifié par Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 57 JORF 7 juillet 2006

La demande de permis exclusif de recherches est assortie dʼun dossier comportant les pièces nécessaires à lʼidentification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné dʼun engagement financier précisant, pour les permis de recherches de mines, le montant minimum de dépenses que le demandeur sʼengage à consacrer aux recherches, des documents cartographiques et une notice dʼimpact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur lʼenvironnement et les conditions dans lesquelles lʼopération projetée prend en compte les préoccupations dʼenvironnement […]

On est donc bien loin d'un simple acte notarié!!!

On peut penser qu'en 2009, lorsque ces 7 permis ont été octroyés, personne ne connaissait l'existence des hydrocarbures non conventionnels, personne ne savait que pour les exploiter il faut systématiquement avoir recours à la fracturation hydraulique quel que soit le nom qui lui sera donné.

Aujourd'hui tout ceci est connu. Donc le mémoire technique, les incidences éventuelles des travaux sur l'environnement doivent être réexaminés à l'aune de ce que nous avons tous appris ces trois dernières années.

#77: isa77_jouarre - à plouc, plouc et demi !!!

J'ai jamais parlé d'acte notarié. Ou avez-vous vu ça ???

#77: isa77_jouarre - à plouc, plouc et demi !!!

Et vos références sont obsolètes, c'est le décret 2006-648 qui règle le processus des mutation.

#77: isa77_jouarre - à plouc, plouc et demi !!!

Vraiment des ploucs ; on se demande pourquoi on vous vient en aide.

#77: isa77_jouarre - à plouc, plouc et demi !!!

Votre signature sera invalidée.

#77: isa77_jouarre - à plouc, plouc et demi !!!

Ah mais, c'est bon, vous n'avez même pas signé pour votre paroisse.