#24656: canule - Re: Re: Mensen wordt WAKKER !!! DE STAAT VOERT PROPAGANDA !!!

C'est ILLEGALE CE QU'ILS FONT.... LIRE @canule vidéo,,,,http://www.tvlux.be/video/controles-routiers-papiers-svp-_15520.html#.UwXi6eQ4xeg.               JADE

Dans les cas ci-après, l'immatriculation en Belgique des véhicules immatriculés à l'étranger, et mis en circulation par les personnes visées au § 1er, n’est pas obligatoire pour : N'EST PAS OBLIGATOIRE !!!!!!!

1° le véhicule à moteur qu'un prestataire professionnel étranger de service met en location pour une personne visée au § 1er, pour une durée maximale de 6 mois, non renouvelable; le contrat de location au nom de celui qui met le véhicule en circulation doit se trouver à bord du véhicule, signé et daté;

2° le véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur étranger auquel cette personne est liée par un contrat de travail; dans ce cas, une attestation fournie par l'administration qui a la T.V.A. dans ses attributions doit se trouver à bord du véhicule; les conditions détaillées sur l'usage du véhicule sont fixées par le Ministre des Finances;

3° le véhicule de personnes conduit par un fonctionnaire résidant en Belgique et qui travaille pour une institution internationale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne : une carte d'accréditation délivrée par l'employeur doit se trouver à bord du véhicule;

4° le véhicule dont le propriétaire est considéré comme une personne temporairement absente dans le sens de l'article 18, 6°, 8° et 9° de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers et lequel n'a pas son stationnement en Belgique pendant plus de six mois sans interruption;.

5° la remorque qui est mise en circulation pour une période maximale de six mois.]

http://verkeerweb.be/npl/nplFr/nplFr2_5.html  LIEN A LIRE

Mise en circulation de véhicules par des personnes résidant en Belgique

#24669: MIA,,voter bien,voter malin :-) - Re: Re: Re: Mensen wordt WAKKER !!! DE STAAT VOERT PROPAGANDA !!!

Ils font comme bon leurs semblent