Innimond Nature et Protection du Patrimoine                                      Le 09 mars 2015, Innimond

01680 Innimond

à Monsieur le Maire d'Innimond

Mairie Innimond

01680 Innimond

Copie à Monsieur le Préfet de l'ain

et Madame la Sous-Préfète de l'ain

LRAR

Objet : Demande d'éxecution immédiate de la clause suspensive intégrée à la promesse de constitution de servitudes de passage du 12 décembre 2015 dans le cadre du projet d'installation de 5 aérogénérateurs sur terrains communaux

Monsieur,

Suite au résultat de la consultation publique du 8 février 2015 où 60 % des électeurs se sont exprimés contre le projet d'installation de 5 aérogénérateurs sur les terrains communaux de la commune et suite au vote unanime du conseil municipal s'exprimant contre ce projet, nous vous demandons de faire appliquer, en tant que représentant et signataire du Promettant, la clause suspensive que vous avez intégrée le 12 décembre 2014 à la promesse de constitution de servitude de passage.

En effet, suite au mécontentement populaire qui s'exprime depuis juin 2014, date de la découverte de la signature d'une promesse de bail emphytéotique sur terrains communaux en avril 2012 sans information ni consultation préalable des habitants, vous avez indiqué à plusieurs reprises que la promesse de bail ne valait pas bail et que la commune pourrait facilement se désengager ( Le Progrès, 18 août 2014). C'est à cette fin que vous avez présenté à Lhuis le 27 septembre 2014 puis en conseil municipal du 19 novembre 2014 l'intégration d'une clause suspensive dans la promesse de constitution de servitudes de passage. Cette délibération équivaut selon vos propos du 19/11/14 à un « droit de blocage », un « véto ». Vous précisiez alors que vous voyiez mal « comment monsieur le Préfet allait faire travailler ses services pour rien si la population était contre le projet » et ajoutiez que le projet n'irait peut-être même pas à l'enquête publique.

Afin de respecter l'expression démocratique et de retrouver au plus vite la sérénité qui caractérisait notre petit village, notre association qui regroupe 85 habitants et/ou propriétaires du village (100 habitants) vous demande de tenir vos promesses et d'obtenir sans attendre les effets de la dite clause suspensive, c'est à dire la restitution du bail et l'annulation du projet.

Par ailleurs, nous soulignons que vous n'avez jamais répondu par écrit aux nombreux courriers des habitants et citoyens que nous sommes. Certains qu'il est dans l'intérêt de tous et toutes que la situation s'apaise au plus vite à Innimond, nous vous saurions grés de nous faire connaître le résultat de votre entrevue avec EDF EN le 20 février 2015 et de nous informer des démarches que vous allez entreprendre pour défendre la volonté des habitants.

Dans l'attente de votre réponse, Monsieur, nous vous remercions.

Pour l'association Innimond Nature et Protection du Patrimoine

La Présidente,

Marylène Lapalus

Pour information :

-   « A l'automne, le conseil municipal devra se prononcer sur le dépôt d'un permis de construire. S'il vote contre, la promesse de bail tombe » (Propos du Maire d'Innimond, Le Progrès, 18 août 2014)

• « Cette clause suspensive a été validée et signée par EDF EN, donc si elle devait être mise en œuvre à cause d'un rejet du projet par la population d'Innimond, le promoteur ne pourrait reprocher à la commune quoi que ce soit. » (Propos écrits du Maire d'Innimond, extrait du compte-rendu de la présentation du 27 septembre 2014)

• « Voici donc comment la commune peut bloquer le projet à ce stade si vous, habitants d'Innimond, n'en vouliez pas : une autre promesse est en cours de signature, il s'agit de la promesse de constitution de servitudes de passage. Celle-ci est également requise dans le dossier que le promoteur doit déposer auprès des services de l'Etat et nécessaire bien entendu pour l'acheminement des machines, leur exploitation et leur raccordement, si le projet est accepté. La clause suspensive qui est intégrée dans cette promesse de constitution de servitudes indique que EDF EN ne peut lever l'option de ces servitudes que si la commune est favorable au projet définitif proposé par le Promoteur. Sans servitudes de passage, il n'y a pas de projet possible … Si d'aventure le projet n'était pas avalisé par une majorité d'entre vous, le blocage interviendrait donc avant même la décicion du préfet. » (Propos écrits du Maire d'Innimond, extrait du compte-rendu de la présentation du 27 septembre 2014)

• « La réalisation de la présente promesse de constitution de servitudes de passage de câbles et/ou de chemins d'accès pourra être demandée par le Bénéficiaire, uniquement si le projet éolien définitif qu'il propose est validé par le conseil municipal de la commune d'INNIMOND » (extrait Promesse de constitution de servitudes de passage du 12/12/15)

#2968: association Innimond Nature et Protection du Patrimoine - courrier 9/03/15 

 Déjà un mois et toujours aucune réponse de monsieur le Maire, la moindre des choses serait de tenir au courant les habitants quand à l'entrevue qu'il a eue avec EDF EN le 20 février dernier.