NON aux Factures rétroactives d'EDF

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Le Chevalier Blanc	#126 2017-11-09 10:04 Visiblement il se torche de cette article de loi: L224-11 l'article L224-11 stipule: "... Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée Scandaleux !!!
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Lionel	#136 Re: 2017-11-30 14:47:57 #126: Le Chevalier Blanc - Chevalier Blanc : la subtilité de cet article de loi est la suivante. On ne peut pas facturer une consommation après 14 mois, c'est a dire vous trouver des KWh en plus. Mais la subtilité est qu'on ne vous trouve pas de la consommation en plus (le nb de KWh reste le même), mais leur prix augmente.
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