Le cinema Méliès en Lutte !

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#28 Re: Re: Re: pétition

2013-03-19 20:25

#25: - Re: Re: pétition

je suis d'accord, il faut enquêter, mais il faut attendre les résultats d'une enquète avant de prendre des décisions irréversibles ou presque. Cela s'appelle la présomption d'innocence, non? Choisir de prendre des mesures aussi radicales avant finalisation de l'enquète ne ressemble pas au fonctionnement de notre justice française

Réponses

L'autre agent

#29 Re: Re: Re: Re: pétition

2013-03-19 20:39:00

#28: - Re: Re: Re: pétition

Certes, mais...

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

On demande à la fois le respect du principe de la présomption d'innocence, et l'abandon des poursuite

A la fois on se prévaut du devoir de réserve et on se répand sur facebook.

A la fois on crie à la privatisation et on refuse l'application des procédures d'une légitime administration publique.


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#30 Re: Re: Re: Re: pétition

2013-03-19 20:48:18

#28: - Re: Re: Re: pétition

Deux résultats de l'enquête TRESOR PUBLIC sont clairs : absence de comptabilité sur une partie des recettes, cavalerie comptable caractérisée. Le trésor public a giclé l'agrément de régie aux deux comptable et c'est casher.

Impossible de leur confier les mêmes responsabilités.

Goudet, c'est un gros prétentieux et je ne lui donnerai pas le bon dieu sans confession


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#31 Re: Re: Re: Re: pétition

2013-03-19 20:50:56

#28: - Re: Re: Re: pétition

Non la présomption d'innocence c'est pas ça

La présomption d'innocence ne s'applique qu'aux accusations concernant des faits réels et établis. Elle ne peut pas s'appliquer à des faits supposés voire imaginaires. Dans ces derniers cas, une personne qui penserait faire l'objet d'accusation non fondée devrait se retourner vers des griefs tels que la dénonciation de faits imaginaires (article 434-26 du code pénal) ou la diffamation.