Pour la defense de la majoration de la RMC

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#169

2013-12-05 08:27

est-ce vraiment constitutionnel de modifier les conditions initiales de cette retraite ? C'est un contrat et le GVT ne respecte pas son contrat ! si on faisait de même dans le "civil" on serait vite en procès !
Que ces nouvelles conditions s'appliquent aux versements effectués à partir de la date de ce décret (+ 1 jour) OK mais qu'elles soient rétroactives NON il faut vérifier que ce n'est pas anti constitutionnel.

Réponses


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#170 Re:

2013-12-05 09:30:25

#169: -  

 le décret n° 2013 853 n'est pas conforme au droit interne ni au droit européen. Car, il est à effet rétroctif, ce qui proscrit, car l'art 2 du code civil prévoit que la loi dispose que pour l'avenir.

Il porte une atteinte à l'économie des contrats légalement conclus et porte atteinte aux biens des personnes puiqu'il diminue le montant des rentes perçues (art 14 de la convention européenne des droits de l'homme)